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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Toute personne qui, lors d’une élection ou d’un référendum, cumule des fonctions donnant droit à une rémunération en vertu de plus d’une sous-section de la section I ou II n’a le droit de recevoir que la rémunération la plus élevée.
A.M. 88-10-13, a. 33.
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